En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 139 , 140 , 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOLLOGOUB, FÉRAT et DOINEAU et MM. LONGEOT, CANEVET et DÉTRAIGNE

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à consolider les capacités d?intervention des agences de l?eau en faveur de l?assainissement individuel en milieu rural; de manière à honorer et solder en 2020 les engagements envers les particuliers qui ont réalisé les études préalables avant le 31/12/19 sur la promesse de subventions, sont prêts à effectuer les travaux mais se voient aujourd'hui confrontés à des refus d'aide.

Pour ce faire, l?amendement :

- retranche 3 000 000 euros à l?action n° 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », compte tenu de la sous-consommation de 2 millions d?euros en autorisations d?engagement et de 5 millions d?euros en crédits de paiement, constatée en 2018 ;

- retranche 20 000 000 euros sur l?action n°12 « Agence de l?environnement et de la maîtrise de l?énergie » du programme « Prévention des risques » principalement sur le fonds chaleur géré par l?ADEME dont les crédits sont chroniquement sous-utilisés ( les abandons de projets sont deux fois supérieurs aux prévisions en 2018 et 2019).

 - augmente de 23 000 000 euros la dotation de l?action n° 7 du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».