Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-526

27 novembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 139 , 140 , 141, 144)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Le Gouvernement

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

16 600 000

 

 

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

16 600 000

 

 

 

SOLDE

+ 16 600 000

 

Objet

Le présent amendement vise à ouvrir 16,6 M€, en autorisations d’engagement, sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », afin de permettre à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de signer un avenant visant à renouveler de façon anticipée le bail de l’immeuble qu’il occupe rue Pasquier, à Paris, dans la perspective d’une localisation pérenne sur un site domanial de l’État.

Le bail sera ainsi prolongé d’une durée de six ans à compter du 1er janvier 2020, soit jusqu'au 31 décembre 2025, dans des conditions économiques plus favorables qu’aujourd’hui, avec une possibilité de sortie anticipée au bout de quatre ou cinq ans.

Au terme de cette période, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a vocation à déménager sur l’un des sites domaniaux du ministère de la transition écologique et solidaire à la Défense.