Amendement

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-522

27 novembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 139 , 140 , 141, 144)

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

présenté par

Le Gouvernement

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		457 543 457 543		457 543 457 543
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL		*457 543*		*457 543*
SOLDE	*- 457 543*		*- 457 543*

Objet

Cet amendement technique procède à la majoration des annulations des crédits de la mission « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » dans le cadre de la décentralisation aux régions de la compétence de gestion des fonds européens, des ports départementaux et des services de l’équipement.

Les versements correspondants aux ajustements des montants des droits à compensation versés par l’Etat aux collectivités territoriales relèvent de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie et de l’amendement portant augmentation des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales en seconde partie

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, cet amendement a pour objet de minorer le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » à hauteur de :

o 91 510 € de crédits T2 au titre de l’ajustement non pérenne du droit à compensation relatif à 1 ETP issu d’un poste vacant de La Réunion au titre de transferts de la gestion des fonds européens aux régions pour l’année 2019 ;

o 91 510 € de crédits T2 au titre de l’ajustement pérenne du droit à compensation relatif à 1 ETP de La Réunion au titre de transferts de la gestion des fonds européens aux régions pour l’année 2020.

o 125 168 €, de crédits T2 au titre de l’ajustement de la compensation aux départements du transfert des services chargés de la gestion des ports départementaux et des ports d’intérêt national en application de la loi LRL ;

o 149 355 €, de crédits T2 au titre de l’ajustement de la compensation aux départements du transfert des services chargés de l’équipement en application de l’article 6 de la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985.

En conséquence, la majoration totale des annulations à apporter sur les crédits de la mission « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » est de 457 543 €.