Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-521
27 novembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
(n° 139 , 140 , 146)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
Article 38 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Administration territoriale de l’État dont titre 2 |
| 204 141
204 141 |
| 204 141
204 141 |
Vie politique, cultuelle et associative dont titre 2 |
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|
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2 |
|
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|
TOTAL |
| 204 141 |
| 204 141 |
SOLDE | -204 141 | -204 141 |
Objet
Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens.
Les versements correspondants aux ajustements des montants des droits à compensation versés par l’Etat aux collectivités territoriales relèvent de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie et de l’amendement portant augmentation des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales en seconde partie.
Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Administration territoriale de l’État » à hauteur de :
- 204 141 € au titre des crédits T2.
En conséquence, la minoration à apporter sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » est de 204 141 €. Un amendement de coordination viendra également minorer le plafond d’emplois du ministère de l’intérieur à hauteur de 3,6 ETP.