Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-420
26 novembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SANTÉ
(n° 139 , 140 , 143)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. JOMIER, LECONTE, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, JASMIN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. CARCENAC
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés
ARTICLE 78 TERDECIES
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Supprimer cet article.
Objet
Le gouvernement surfe sur la vague du fantasme de la fraude aux prestations sociales par les migrants et ce faisant donne des gages au discours anti-immigration portée par l'extrême droite.
Rappelons pour combattre ces préjugés que la couverture santé est surtout marquée par un non-recours aux droits existants et que la "générosité" supposée du système de santé français ne constitue nullement un "appel d'air", la très grande majorité des migrants ignorant jusqu’à ce droit d'accès à la santé.
En outre, restreindre les conditions d'accès à l'AME pour les étrangers en situation irrégulière et à la PUMa pour les demandeurs d'asile est un non sens en terme de santé publique.
Pour des raisons à la fois de principe humaniste et d'efficacité sanitaire, le groupe socialiste entend revenir sur ces dispositions de restriction de l'accès aux soins des migrants les plus précaires introduites par voie d'amendements en séance à l'Assemblée nationale par le gouvernement dès le lendemain de leur annonce.