Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-36
23 novembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SANTÉ
(n° 139 , 140 , 143)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. JOYANDET
au nom de la commission des finances
Article 38 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 |
|
|
|
|
Protection maladie |
| 285 000 000 |
| 285 000 000 |
TOTAL |
| 285 000 000 |
| 285 000 000 |
SOLDE | - 285 000 000 | - 285 000 000 | ||
Objet
Cet amendement a pour objet de diminuer de 285 millions d’euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie » de la mission « Santé » relatifs à l’aide médicale d’État (AME).
Cette diminution est justifiée par la transformation de l’aide médicale d’État en aide médicale d’urgence, disposant d’un panier de soins réduit et conditionnée au paiement d’un droit de timbre de 30 euros. Il vient compléter l’amendement de minoration de crédits de 15 millions d’euros adopté à l’Assemblée nationale, destiné à prendre en compte l’introduction d’un délai d’ancienneté et d’une procédure d’accord préalable pour les soins non-urgents.