En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 139 , 140 , 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGEOT, MÉDEVIELLE, BONNECARRÈRE, LE NAY, PRINCE, KERN et HENNO

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à permettre à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de disposer des crédits nécessaires à la couverture complète de ses dépenses de personnel, à hauteur de 600 000 euros, dans une logique de rebasage budgétaire.

En exécution, le remboursement par l'autorité des conventions de mises à disposition qui lui bénéficient est assuré par les crédits de titre 3, via un mécanisme de fongibilité permettant un transfert depuis les crédits de titre 2.

Or, l'ASN est confrontée depuis 2018 à un problème de sous-budgétisation en crédits de titre 2, par rapport aux créations d'emplois obtenues par l'autorité en 2017, à hauteur de 600 000 euros. En exécution, ce décalage conduit donc depuis 2018 à un report de charges au détriment d'autres dépenses de fonctionnement sur le titre 3, pour continuer à rembourser l'intégralité des conventions de mises à disposition.

Pour remédier à cette sous-budgétisation chronique et signalée dès 2018, le présent amendement est gagé par une diminution de 600 000 euros imputée sur l'action n° 05 « Politique des ressources humaines et formation » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », et augmente de 600 000 euros les crédits de l'action n° 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181 « Prévention des risques ».