En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 139 , 140 , 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, Mmes PRIMAS, CHAUVIN et MORHET-RICHAUD, M. CUYPERS, Mmes NOËL et DEROMEDI, MM. RAISON et PERRIN, Mmes LOISIER et BRUGUIÈRE, M. MORISSET, Mme JOISSAINS, MM. CHARON, LEFÈVRE, BRISSON et de NICOLAY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Bernard FOURNIER, Pascal MARTIN et MANDELLI, Mme IMBERT, MM. DARNAUD et CANEVET, Mme BORIES, MM. PACCAUD, PIERRE, MOUILLER, CALVET, CHATILLON, SAVARY et BABARY, Mme MALET, M. MAYET, Mme BILLON et M. VASPART

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à allouer 40 M€ au Fonds chaleur renouvelable.

Ce choix est dicté par la nécessité d’atteindre notre objectif d’au moins 38 % de chaleur renouvelable en 2030, tel que le prévoit la loi « Énergie-Climat » …cette proportion n’étant que de 21,3% en 2017.

Il est justifié par le fait que l’objectif de 350 M€ en 2020, fixé dans le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), n’est atteint que grâce à un « recyclage » d’anciens crédits de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), qui assure la gestion de ce fonds.

À cette fin, l’amendement utilise des crédits de fonctionnement, en transférant vers l’action 12 Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du programme 181 Prévention des risques technologiques et des pollutions 10 M€ de l’action 10 Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable du programme 159 Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie et 30 M€ de l’action 3 Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.