Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-211 rect.

26 novembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 139 , 140 , 141, 144)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. CABANEL, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES et MM. GABOUTY, LABBÉ, REQUIER et ROUX


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

20 000 000

 

20 000 000

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

20 000 000

 

20 000 000

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement propose de transférer 20 millions d’euros du programme 159 (10 millions en son action n° 12 « Information géographique et cartographique » et 10 millions en son action n° 13 « Météorologie ») vers l’action n°41 « Ferroviaire » du programme 203.

La ligne ferroviaire « Montpellier – Perpignan », victime de retards tout au long de l’année, ne peut faire face aux aléas climatiques, ainsi qu’à la congestion du trafic routier dans le Sud de la France.

Promise depuis 30 ans, la ligne nouvelle Montpellier – Perpignan (LNMP) figure au sein du scénario 2 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures de 2018 qui estime que sa réalisation répond à un objectif de désaturation de l’axe ferroviaire principal du Languedoc-Roussillon (partie intégrante du corridor européen fret n°6) et qu’une provision devrait être inscrite en première priorité pour engager les premiers travaux en lien avec le projet.

Cette ligne stratégique répond à des enjeux considérables d’aménagement du territoire au niveau national et européen (elle permettrait de renforcer les échanges en reliant l’Espagne à la Hongrie) ; environnementaux (les autoroutes existantes étant saturées) et socio-économiques.

Si la première phase de la réalisation de la LNMP (Montpellier – Béziers) est prévue pour 2028-2032, la fermeture de la ligne actuelle Montpellier-Perpignan pendant plusieurs semaines, due aux intempéries d’octobre dernier, mettent en lumière l’urgence à engager les actions préalables à la réalisation de la ligne. La création d'une société de projet, en vertu de l'article 1er DA du projet de loi d'orientation des mobilités, permet d'espérer un déblocage de la situation. Tel est l’objet du présent amendement.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.