Amendement

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-209

25 novembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 139 , 140 , 141, 144)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. DAUNIS, COURTEAU et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, M. DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. KANNER, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

I. – Créer le programme :

Économie sociale et solidaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie		19 894 587		19 894 587
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Économie sociale et solidaire	19 894 587		19 894 587
TOTAL	19 894 587	19 894 587	19 894 587	19 894 587
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement a été déposée par Mme Bessot Ballot, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques en première lecture à l'Assemblée nationale lors de l'examen du PLF pour 2020. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent amendement qui visait en plus de la création d'un nouveau programme à rehausser les crédits des dispositifs locaux d’accompagnement de 1 M€.

Cet amendement a pour objectif la création d’un nouveau programme consacré spécifiquement à l’économie sociale et solidaire (ESS) au sein de la mission Écologie, développement et mobilité durables. La cohérence de la maquette budgétaire s’est quelque peu améliorée à l’occasion de la loi de finances pour 2019 grâce à la mention nouvelle dans l’intitulé du programme 159 de l’économie sociale et solidaire. Cet amendement propose de franchir un pas supplémentaire avec la création d’un programme budgétaire spécifiquement consacré à l’ESS. Aujourd’hui, les crédits de l’économie sociale et solidaire sont inscrits dans un programme qui traite également d’information géographique et de météorologie, problématiques qui sont bien éloignées de notre sujet. Créer un programme spécifique permettrait de renforcer la cohérence et la lisibilité de l’action publique menée en faveur de l’ESS. Cette évolution renforcerait en outre la portée de l’autorisation budgétaire faite par le Parlement, puisque les possibilités de fongibilité de crédits entre programmes sont davantage limitées que celles possibles entre actions d’un même programme.

En conséquence, cet amendement supprime également la mention de « l’économie sociale et solidaire » dans le programme consacré à l’expertise, l’information géographique et la météorologie.

Pour ce faire, le présent amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- l’annulation de 19 894 587 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement dans le programme 159 (action n° 14 « Économie sociale et solidaire ») ;

- l’ouverture de 19 894 587 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement consacrés à une nouvelle ligne intitulée « Économie sociale et solidaire ».