Amendement

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-208

25 novembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 139 , 140 , 141, 144)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. DAUNIS, COURTEAU et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, M. DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. KANNER, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

I. – Créer le programme :

Économie sociale et solidaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie		19 894 587		19 894 587
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Économie sociale et solidaire	20 894 587		20 894 587
TOTAL	20 894 587	20 894 587	20 894 587	20 894 587
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement a été déposée par Mme Bessot Ballot, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques en première lecture à l'Assemblée nationale lors de l'examen du PLF pour 2020.

Il propose d’une part une modification de maquette budgétaire afin de donner davantage de cohérence à la politique publique en faveur de l’ESS, et procède d’autre part au transfert de crédits à hauteur de 1 million d’euros, afin de rehausser les moyens alloués aux dispositifs locaux d’accompagnement (DLA).

En premier lieu, cet amendement créé un nouveau programme consacré spécifiquement à l’économie sociale et solidaire (ESS) au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». La cohérence de la maquette budgétaire s’est quelque peu améliorée à l’occasion de la loi de finances pour 2019 grâce à la mention nouvelle dans l’intitulé du programme 159 de l’économie sociale et solidaire. Cet amendement propose de franchir un pas supplémentaire avec la création d’un programme budgétaire spécifiquement consacré à l’ESS. Aujourd’hui, les crédits de l’économie sociale et solidaire sont inscrits dans un programme qui traite également d’information géographique et de météorologie, problématiques qui sont bien éloignées de notre sujet. Créer un programme spécifique permettrait de renforcer la cohérence et la lisibilité de l’action publique menée en faveur de l’ESS. Cette évolution renforcerait en outre la portée de l’autorisation budgétaire faite par le Parlement, puisque les possibilités de fongibilité de crédits entre programmes sont davantage limitées que celles possibles entre actions d’un même programme.

En deuxième lieu, cet amendement procède également au transfert d’ 1 million d’euros au profit du nouveau programme « Économie sociale et solidaire » créé par le présent amendement, dans le but de rehausser la dotation prévue pour les dispositifs locaux d’accompagnement (DLA). Le présent projet loi de finances prévoit déjà une augmentation de deux millions d’euros des crédits consacrés aux DLA par rapport à l’année précédente. Il faut saluer cet effort, mais selon les remontées faites par les acteurs de terrain, 1 million d’euros supplémentaire est encore nécessaire pour que les DLA puissent réaliser pleinement leurs missions.

Pour ce faire, le présent amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- l’annulation de 19 894 587 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement dans le programme 159 (action n° 14 « Économie sociale et solidaire ») ;

- l’annulation d’1 million d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur l’action n° 7 « Personnels œuvrant pour les politiques du programme "Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables" » du programme 217 précité ;

- l’ouverture de 20 894 587 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement consacrés à une nouvelle ligne intitulée « Économie sociale et solidaire ».