Amendement

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-206

25 novembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 139 , 140 , 141, 144)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. COURTEAU et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. KANNER, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2	810 000 810 000		810 000 810 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		810 000		810 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	810 000	810 000	810 000	810 000
SOLDE	0		0

Objet

Par ses actions de réglementation, d’autorisation, d’inspection et d’information, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés à l’utilisation du nucléaire.

Au vu des enjeux actuels, le rôle et les missions de l’ASN ne cessent d’évoluer. A titre d’exemple l’ASN aura dans les prochaines années à se positionner sur :

- Le contrôle du vieillissement et la durée de fonctionnement des réacteurs électronucléaires ;

- Le contrôle de la mise en service de l’EPR ;

- L’encadrement et le contrôle du démantèlement des réacteurs électronucléaires ;

- L’encadrement et l’analyse des réexamens de sûreté des installations exploitées par AREVA et le CEA ;

- L’instruction des dossiers réglementaires des nouvelles installations (réacteur Jules Horowitz, CIGEO, ITER, …).

Autant de dossiers qui demanderont un investissement important.

Dès lors, il semble pertinent d’augmenter le nombre d’équivalents temps plein travaillé (ETPT) au sein de l’ASN. Cette proposition s’inscrit dans la continuité de l’avis de l’ASN en date du 1^er juin 2017 qui demande 15 ETPT supplémentaires pour le triennal 2018-2020 et d’une recommandation émise dans le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, publié en juin 2018, qui préconise une augmentation de 13 ETPT d’ici 2020 (répartis entre les budgets 2019 et 2020)

La budgétisation des demandes de création d’emplois à l’ASN repose sur les coûts moyens constatés par catégorie d’emplois, soit 70k€.

La création de 9 emplois supplémentaires à l’ASN conduirait à un coût d’environ : coût d’entrée de 70k€ par agent hors CAS, soit environ 90k€ par agent CAS Pensions compris ;Soit 90.000 X 9 = 810.000 €.

Cet amendement vise ainsi à augmenter de 810 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement alloués aux dépenses de personnel (titre 2) de l’action 09 - « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181. Cela afin de faire croître l’effectif de l’ASN de 9 ETPT, lui permettant d’atteindre l’objectif de 15 ETPT supplémentaires sur le triennal 2018-2020, tel que demandé.

En conséquence, et pour respecter les règles budgétaires afin de garantir la recevabilité financière de l'amendement, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 07 - « Personnels œuvrant pour les politiques du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » du programme 217 sont diminués de 810 000 €. Mais les auteurs de l’amendement estiment que le gouvernement devrait lever le gage pour que l'ASN puisse correctement assumer les missions qui lui sont confiées.