Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-2
22 novembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
(n° 139 , 140 , 142, 145)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DELAHAYE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 73 A
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 73 A introduit par l’Assemblée nationale qui demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens ou d’objectifs et de performance des opérateurs de la mission « Action extérieure de l’État ».
Le Parlement a effectivement besoin d’informations plus complètes de suivi des opérateurs de cette mission mais ces informations doivent transiter par les documents budgétaires plutôt que par un rapport supplémentaire.