Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-189
25 novembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 139 , 140 , 141, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE et M. KANNER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76
Après l'article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport examinant l’opportunité de renforcer les aides qui permettent de financer l’assistance à la maîtrise d’ouvrage dans le cadre de travaux de rénovation énergétique réalisés par des particuliers.
Objet
Réaliser des travaux de rénovation énergétique peut se révéler extrêmement compliqué pour les particuliers qui ne disposent souvent pas d’expertise technique solide sur le sujet. L’assistance à la maîtrise d’ouvrage est déterminante dans la réalisation des travaux (pour établir un programme de travaux et mobiliser les différents financements disponibles) et est un garde-fou précieux vis-à-vis de toute forme d’escroquerie. La nouvelle prime, résultant de la transformation du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) devrait permettre de renforcer l’assistance à la maîtrise d’ouvrage.
Le présent amendement demande un rapport au Gouvernement sur le sujet afin de renforcer, dans le PLF 2021, les aides finançant l’assistance à la maitrise d’ouvrage, si cela se révèle opportun