Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-182
25 novembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
(n° 139 , 140 , 143)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme VAN HEGHE, MM. KANNER et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 38 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Liens entre la Nation et son armée | 1 250 000 | 1 250 000 | ||
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 1 250 000 | 1 250 000 | ||
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale dont titre 2 | ||||
TOTAL | 1 250 000 | 1 250 000 | 1 250 000 | 1 250 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Cet amendement vise à soutenir le dispositif du Service militaire volontaire en augmentant ses moyens proportionnellement aux ambitions affichées.
Cet amendement procède donc au transfert de 1 250 000 euros de l'action 01 "Administration de la dette viagère" du programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant" vers l'action 01 "Lien armées-jeunesse" du Programme 167 "Lien entre la nation et son Armée".
La diminution des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.