En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 139 , 140 , 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY, CHAIZE et DAGBERT, Mme ASSASSI, M. BIGNON, Mme BONNEFOY, M. CORBISEZ, Mme Martine FILLEUL, MM. FOUCHÉ et GONTARD, Mme HERZOG, MM. HOULLEGATTE et LONGEOT, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LUCHE, MANDELLI, Pascal MARTIN, MÉDEVIELLE, de NICOLAY, PELLEVAT et PRIOU, Mmes RAMOND, SITTLER et TOCQUEVILLE et M. VASPART

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

À la suite de l’audit externe réalisé sur l’état du réseau routier national non concédé en 2018, le ministère des transports a, dans un communiqué, indiqué s’agissant de l’état des 12 000 ponts gérés par l’État que « dans 7 % des cas, les dommages sont plus sérieux, présentant à terme un risque d’effondrement et donc la forte probabilité de fermer préventivement ces ponts à la circulation des poids lourds ou de tous les véhicules ».

Cet audit a montré que les budgets alloués à l’entretien des ouvrages d’art sont très en-deçà des valeurs de références : l’OCDE recommande de consacrer annuellement 1,5 % de la valeur à neuf des ouvrages en maintenance. Des études plus récentes estiment que cette part devrait se situer entre 0,5 % et 0,8 %. Or, en moyenne, les budgets consacrés aux ouvrages du réseau routier national ont représenté entre 0,15 et 0,2 % de la valeur à neuf des ouvrages.

Par ailleurs, le Conseil d’orientation des infrastructures et le Cerema ont montré qu’il était nécessaire de consacrer entre 110 et 120 millions d’euros par an à l’entretien des ouvrages d’art du réseau routier national pour arrêter leur dégradation et atteindre une situation satisfaisante dans un délai de dix ans.

Or, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’y consacrer l’année prochaine 79 millions d’euros, et la programmation des investissements prévue par la loi d’orientation des mobilités ne conduit à atteindre le montant de 120 millions d’euros dédié aux ouvrages d’art qu’à partir de 2026.

Par conséquent, conformément aux préconisations du rapport d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable « Sécurité des ponts : éviter un drame », le présent amendement vise à porter dès 2020 le montant dédié à l’entretien des ouvrages d’art du réseau routier national à 120 millions d’euros par an, en abondant l’action 04 « Routes – Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de 40 millions d’euros à partir de l’action 03 «  Politique et programmation de l’immobiliser et des moyens de fonctionnement » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».