En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 139 , 140 , 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. CABANEL, COLLIN, CORBISEZ, DANTEC et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76

Après l'article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources à l’Agence de Financement des Infrastructures de transports.

Objet

Le présent amendement vise à anticiper la fin des différentes concessions autoroutières entre 2031 et 2036. Du fait de la disparition des taxes perçues sur les sociétés concessionnaires, l’État pourrait perdre entre 3 et 4 milliards d’euros par an, alors qu’il devra assumer l’entretien et l’exploitation du réseau.

Il demande la remise d’un rapport sur l’opportunité de créer une société anonyme à capitaux publics assurant la gestion des autoroutes à la fin de ces concessions et sur les mesures législatives à adopter pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’Etat, ainsi que la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources à l’AFITF.

Sans intervention législative, seul pourra être maintenu un péage couvrant uniquement les besoins de gestion (entre 20 et 30% des péages actuellement perçus). Sur la base d’un chiffre d’affaires actuel de 10 milliards d’euros annuel, limiter le péage à la seule couverture des dépenses d’exploitation représenterait près de 7 à 8 milliards de recettes potentielles non perçues et donc une forte réduction des péages des véhicules légers et des poids lourds.