Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-172 rect.
26 novembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 139 , 140 , 141, 144)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
MM. LAFON, LE NAY et LAUGIER et Mme GUIDEZ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76
Après l’article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une évaluation portant sur le chèque énergie prévu par le code de l’énergie est rendue publique chaque année.
Objet
Près de 12 millions de personnes éprouvent des difficultés à payer leurs factures de gaz et d'électricité, et le chèque énergie. Les locataires sont également surreprésentés, tout comme les personnes seules ou les familles monoparentales, ainsi que les foyers vivant dans des logements anciens ou avec un chauffage collectif. Depuis 2008, les prix de l'énergie en France ont augmenté de 35%.
Quelques 1,3 million de Français sont pénalisés par ce chèque et perçoivent moins d'argent qu'auparavant: jusqu'à aujourd'hui, les personnes qui bénéficiaient du tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité mais se chauffaient au gaz et cumulaient avec le tarif spécial de solidarité (TSS) touchaient en moyenne 220 euros par an. Avec le chèque énergie, le montant tombera à 150 euros voire à 70 euros. Très loin du montant jugé nécessaire par l'Observatoire pour faire reculer la précarité énergétique. Selon ses experts, il faudrait réduire la facture énergétique des ménages entre 526 et 735 euros par an.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.