Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-171 rect. bis
26 novembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 139 , 140 , 141, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LAFON, LE NAY et LAUGIER, Mme GUIDEZ et MM. LONGEOT, HENNO et JANSSENS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76
Après l'article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 110-1-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La préservation des ressources passent également par l’arrêt de subventions publiques pour les énergies fossiles, d'ici 2025. »
Objet
Lors de L’Accord de Paris signés en 2015, les dirigeants des pays du G20, dont la France se sont réengagés, en septembre 2016, à sortir des subventions aux fossiles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.