Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-155
25 novembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
(n° 139 , 140 , 145)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRULIN, M. OUZOULIAS
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 38 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Fonds de compensation à l’instruction obligatoire dès 3 ans
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 |
|
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|
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 |
|
|
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|
Vie de l’élève |
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|
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 |
| 70 000 000 |
| 70 000 000 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 |
| 30 000 000 |
| 30 000 000 |
Enseignement technique agricole dont titre 2 |
|
|
|
|
Fonds de compensation à l’instruction obligatoire dès 3 ans | 100 000 000 |
| 100 000 000 |
|
TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à mettre en œuvre une compensation complète auprès des collectivités territoriales de la mise en place d’une instruction obligatoire dès 3 ans. Ainsi, alors que le coût total de la mesure est estimé à 150 millions d’euros, c’est à peine un tiers qui est prévu par le gouvernement qui a fait le choix de ne prendre en compte que les nouveaux investissements locaux, sans prendre en considération les dépenses faites auparavant par volonté politique. Il est donc proposé :
- d’abonder pour un total de 100 millions d’euros un nouveau programme dédié.
- de retirer pour un total de 100 millions d’euros aux actions n°1 « Enseignement pré-élémentaire » (35 millions d’euros) et 9 « Fonctionnement des établissements » (35 millions d’euros) du programme 139 Enseignement privé du premier et second degrés et à l’action n°8 « Logistique, système d’information et immobilier » du programme 214 Soutien de la politique de l’Éducation nationale (30 millions d’euros)