En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 139 , 140 , 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN et BENBASSA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76

Après l'article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le c de l’article L. 314-4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques et éoliennes peuvent être modulées en fonction du productible du projet, dans le but de favoriser une répartition la plus équitable possible des installations sur l’ensemble du territoire, et par conséquent de favoriser l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-1. »

Objet

Le déploiement des énergies renouvelables dans notre pays se heurte à deux problèmes :

- La non-atteinte très probable des objectifs européens de la France (et le risque subséquent de ne pas être en capacité d’atteindre les objectifs de la future PPE) ;

- La très mauvaise répartition des deux principales énergies renouvelables (solaire et éolien) sur le territoire national, avec des problèmes de concentration sur certains territoires, et au contraire d’autres territoires qui se désespèrent de ne pouvoir organiser leur transition énergétique et bénéficier du dynamisme associé. Cette mauvaise répartition pose des problèmes à la fois énergétiques et d’équité territoriale. Elle est d’ailleurs l’une des causes de la non-atteinte des objectifs cités au point 1). Or force est de constater que les dispositifs existants renforcent les disparités plutôt que de les compenser.

Les dispositifs accompagnant le développement de ces deux énergies renouvelables devraient donc être adaptés pour favoriser une répartition plus équitable, en modulant la fiscalité et les aides apportées. Précisons qu’un ajustement adéquat n’entrainerait aucun surcoût direct pour les pouvoirs publics, ni pour les consommateurs et pour les contribuables. On peut même penser que le développement économique induit par le développement des énergies sur tous les territoires sera générateur de richesse nationalement et localement. Pour autant, afin de parer à toute éventualité, le dispositif prévu au II du présent amendement garantit l’absence de perte pour l’Etat. Précisons par ailleurs que ces dispositifs ne concerneraient que les installations futures, sans effet rétroactif.

Comme il peut être compliqué de moduler territorialement (avec un tarif par région par exemple) notamment pour des raisons d’acceptabilité au niveau européen, cette modulation serait effectuée en fonction du productible (quantité d’ensoleillement ou quantité de vent). Cette modulation permettrait donc de rééquilibrer les modèles d’affaires des deux technologies entre les territoires, afin de favoriser leur répartition. Et elle ne pose pas de problème de principe d’acceptabilité européenne, puisque des dispositifs antérieurs (notamment les compléments de rémunération éolien de 2016 et 2017 qui étaient modulés selon la durée annuelle de fonctionnement) ont été notifiés avec succès à Bruxelles.

Le présent amendement propose donc d’inscrire dans le code de l’énergie que les incitations (ici pour le solaire en toiture) peuvent être modulées en fonction du productible du projet pour favoriser une répartition équitable des installations sur le territoire national et l’atteinte des objectifs fixés par la PPE.