En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 139 , 140 , 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76

Après l'article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer un établissement public industriel et commercial « Routes de France » qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France.

Objet

Les différentes concessions autoroutières prendront fin entre 2031 et 2036. Conformément au droit actuel, ces autoroutes reviendront à l’État, qui devra financer l’entretien et l’exploitation de ce réseau. À droit constant, il pourra maintenir un péage ayant vocation à couvrir uniquement les besoins de gestion. Si rien n’est fait pour adapter le droit actuel, l’État perdrait ainsi de 3 à 4 milliards d’euros par an, du fait de la disparition des taxes perçues sur les sociétés concessionnaires. Sur la base d’un chiffre d’affaires actuel de 10 milliards d’euros annuel, limiter le péage à la seule couverture des dépenses d’exploitation représenterait près de 7 à 8 milliards de recettes potentielles non perçues.

En contradiction avec la lutte en faveur d‘un meilleur report modal, cela reviendrait à une très forte réduction des péages des véhicules légers et poids lourds. Afin de conserver les péages existants tout en fixant l’objectif d’en baisser le coût pour les véhicules légers, il est nécessaire de rendre légale la poursuite de la perception pour le compte de l’État, en droit français.

L’ordre de grandeur des nouvelles recettes ainsi générées est conséquent : l’Unipef l’a estimé à 2 milliards d’euros en 2032, 2,4 milliards en 2033 ; 6,4 milliards en 2035, et 11,5 milliards en 2037.

Afin d’améliorer la qualité de nos réseaux d’infrastructures qui ne cessent de se dégrader, l’AFITF pourrait être désignée comme l’affectataire tout ou partie des recettes.

Cette proposition reprend l’idée émise dans le rapport réalisé au nom de la commission du développement durable lors de l’examen de la proposition de loi visant à la renationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes. En effet, à défaut de s’orienter vers la nationalisation que nous appelons de nos vœux, il convient à minima de prévoir l’avenir et d’anticiper la fin des concessions et le retour dans le giron public des sociétés concessionnaires, par la création d’un établissement industriel et commercial. Une telle démarche doit s’engager et se réfléchir dès à présent.

Elle pourrait se traduire par la création d'un établissement public industriel et commercial « Routes de France » compétent pour gérer l'ensemble des 9 200 kilomètres de réseau autoroutier, avec un contrat d'objectifs et de performance, des critères forts en matière d'aménagement du territoire, d'efficacité environnementale et de différenciation des tarifs selon des motifs sociaux.

Ainsi, la fin des concessions permettrait d'avoir de nouveaux débats, sur la gratuité des autoroutes, la mobilité partagée, la mobilité connectée. En bref, le patrimoine routier pourrait être utilisé comme un vrai champ d'action publique et les sommes des péages pourraient comme cela était initialement prévu financer l’AFITF et ainsi permettre la remise à niveau du patrimoine en encourageant le report modal.