En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 139 , 140 , 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 76 BIS

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Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 2111-3 du code des transports est abrogé.

II. – L’article 1609 tervicies du code général des impôts est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent au-delà d’un report de la taxe de financement du CDG express prévue par le présent article, son abandon pur et simple, afin, notamment de tenir compte la priorité donnée au transport du quotidien dans les objectifs définis par la loi d’orientation sur les mobilités.