Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-125 rect.
26 novembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 139 , 140 , 141, 144)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. DANTEC, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. LABBÉ et GONTARD et Mme TROENDLÉ
Article 38 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
| 2 000 000 |
| 2 000 000 |
Affaires maritimes |
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Paysages, eau et biodiversité | 2 000 000 |
| 2 000 000 |
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Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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TOTAL | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement propose de transférer 2 millions d’euros de l’action 52 « transport aérien » du programme 203 « infrastructures et services de transports » vers l’action 7 « gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « paysages, eau et biodiversité » en faveur des réserves naturelles nationales.
Le troisième Conseil de défense écologique a acté un objectif de 30 % d’aires protégées sur l’ensemble du territoire d’ici 2022. Plusieurs réserves naturelles devraient être étendues à ce titre, 20 seront créées, ce qui constitue une bonne nouvelle au regard de l’accélération de l’érosion de la biodiversité.
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit 22,86 millions d’euros en AE et 22,91 millions d’euros en CP, ce qui est insuffisant pour permettre aux gestionnaires d’exercer leurs missions en l’état actuel. Afin de leur permettre d’exercer leurs missions et faire face à cette nouvelle charge de travail, le présent amendement vise à leur consacrer 2 millions d’euros supplémentaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.