En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 139 , 140 , 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, CABANEL et CORBISEZ, Mme COSTES, M. GABOUTY, Mme JOUVE et MM. GOLD, LABBÉ et VALL

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Déposé à l’Assemblée nationale par la rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable, le présent amendement vise à créer une trentaine de postes d’inspecteurs pour les installations classées.

La France compte environ 450 000 installations classées dont 1300 établissements « Seveso » (présentant des risques d’accidents majeurs impliquant des substances dangereuses).

En 2018, 18 200 visites ont été effectuées (en 2009, 22 000 contrôles avaient été réalisés). Les inspecteurs de l’environnement ne consacrent que 20 % de leur temps au contrôle des installations.

L’incendie de Lubrizol nous rappelle que l’État ne doit pas relâcher ses efforts en matière de contrôle. Bien au contraire, il doit les renforcer et permettre aux inspecteurs d’y consacrer le temps nécessaire. Le passage d’un grand nombre de projets du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement au régime de la déclaration est le résultat d’un manque de moyens flagrant.

Le présent amendement procède donc au transfert de 2 millions d’euros de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l’action 16 « Personnels œuvrant pour les politiques du programme « Prévention des risques » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».