En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 139 , 140 , 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPO-CANELLAS

au nom de la commission des finances

ARTICLE 76 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Après le mot :

principal

insérer les mots :

et des intérêts

II. – Alinéa 3

Après le mot :

compris

insérer les mots :

le taux des intérêts dus aux exploitants d’aérodromes et

Objet

Lors des débats parlementaires sur le projet de loi PACTE, le ministre de l’économie avait annoncé qu’Aéroports de Paris (ADP) réaliserait une avance substantielle au bénéfice des riverains de  l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle afin d'accélérer les travaux d’insonorisation de leurs logements. Tel est l’objet de l’article 76 ter adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement.

Si la création de ce mécanisme d’avance remboursée a posteriori par le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) permettra d’accélérer le traitement des dossiers des riverains, elle engendrera des frais de trésorerie pour ADP.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit que le produit de la TNSA pourra rembourser non seulement le principal des avances consenties par ADP, ainsi que le prévoit déjà l’article 76 ter, mais également des intérêts dues au titre de ces avances.

Le montant et les modalités de remboursement de ces avances, y compris le taux des intérêts dus à ADP, fera l’objet d’un avis conforme des ministres chargés de l’aviation civile, de l’économie et du budget, sans lequel ADP ne pourra pas engager lesdites avances.