En séance

Proposition de loi Sites naturels et culturels patrimoniaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 111 , 110 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, ARNELL et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, M. GABOUTY, Mme GUILLOTIN, MM. JEANSANNETAS et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 415-1 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2020. Ses conditions d’application sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Objet

Le présent amendement vise à mettre l’État devant ses responsabilités par rapport aux dispositions de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. En effet, l'article 38 de cette dernière a ajouté un article L. 415-1 au code de l'environnement, qui ouvre - entre autres - la possibilité aux agents assermentés des parcs naturels régionaux de rechercher et constater les infractions en matière de protection du patrimoine naturel. Or, le décret d'application concernant ces dispositions n'a toujours pas été pris.

En réponse à une question posée, le Ministre de la transition énergétique et solidaire avait promis en juin 2018 la parution du décret d'application d'ici fin 2018. Lors de l’examen du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, le Gouvernement avait annoncé que la publication interviendrait au plus tard à l’automne 2019.

Or, ce décret n'est toujours pas paru, laissant les gardes-nature démunis dans leurs possibilités de constater lesdites infractions au détriment de la protection de notre patrimoine naturel.