Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Direction de la Séance
N°78
8 novembre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 99 , 98 )
SOUS-AMENDEMENT
C | Sagesse du Sénat |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
à l'amendement n° 28 rect. de M. REQUIER
présenté par
M. DALLIER
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Amendement 28, alinéa 3
Après le mot :
établissements
insérer les mots :
, à l'exception de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,
Objet
Se justifie par son texte même.