Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Direction de la Séance
N°72
6 novembre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 99 , 98 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
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I. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
, antérieurement au 1er janvier 2021,
II. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec la proposition du Gouvernement tendant à supprimer le report au 1er janvier 2021 du transfert de l'Agence du Numérique au sein de l'ANCT.