Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Direction de la Séance
N°40
5 novembre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 99 , 98 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. GONTARD, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la future Agence Nationale de Cohésion des Territoires embauche des salariés de droit privé. Ils estiment que sa forme d’établissement public et les missions particulières qui lui sont confiées nécessitent le recours exclusif à l’emploi de droit public. Ils préconisent d’ailleurs que les agents du CGET, de l’agence numérique et de l’EPARECA soient repris sous contrat public comme la loi le permet.