Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Direction de la Séance
N°22 rect.
7 novembre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 99 , 98 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
MM. REQUIER, GOLD, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, ROUX et VALL
ARTICLE 3
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Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 1232-1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est administrée par un conseil d’administration qui comprend :
« 1° Pour moitié, des représentants de l’État et de ses établissements publics ;
« 2° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 3° Deux députés et deux sénateurs ;
« 4° Des représentants du personnel.
Objet
Amendement de clarté rédactionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.