Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Direction de la Séance
N°20 rect.
7 novembre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 99 , 98 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
MM. REQUIER, GOLD, ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, ROUX et VALL
ARTICLE 2
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
conseils municipaux des communes ou des organes délibérants
par les mots :
organes délibérants des communes ou
Objet
Amendement rédactionnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.