Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Direction de la Séance
N°18
5 novembre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 99 , 98 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. BÉRIT-DÉBAT, HOULLEGATTE, KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Des représentants de l’Agence du numérique ;
« …° Des représentants de l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ;
Objet
Amendement de coordination.
Cet amendement propose que l'EPARECA et l'Agence du numérique entrent dans le dispositif de conventionnement prévu à l'article 7 de la Ppl au même titre que l'ANRU, l'ANAH, le CEREMA et l'ADEME et qu'ils soient à ce titre associés au comité d'action territoriale chargé d'assurer le suivi et l'exécution des conventions signées entre l'Agence et les opérateurs de l'Etat.