En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 730 (2018-2019) , 85 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LUCHE

Article 1er A

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 54, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sauf si la déclaration d’utilité publique a été prononcée et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés

Objet

Cet amendement avait été adopté en première lecture au Sénat avec un avis favorable de la Commission et un avis de sagesse du Gouvernement. Cet amendement est de nouveau présenté afin d’être réintroduit dans ce projet de loi.

Cet amendement vise à respecter les procédures et les investissements engagés par les collectivités locales lorsqu’un projet de mise en 2x2 voies est abouti. 

En effet, si toutes les démarches ont été réalisées et sont terminées pour un tel projet, il n’y a pas lieu de le remplacer par des aménagements ponctuels. 

Ces aménagements ponctuels ne sauraient répondre au désenclavement nécessaire d’un territoire puisque la Déclaration d’Utilité Publique a été prononcée. De plus, les procédures comme la déclaration d’utilité publique, les acquisitions foncières et les aménagements fonciers ont représenté un coût déjà important pour les finances publiques.

Le secteur économique et les populations des territoires concernés attendent une 2x2 voies et les procédures engagées depuis de nombreuses années attestent d’une volonté locale forte.

Ainsi, cet amendement propose de conserver la possibilité de mettre des routes en 2x2 voies là où les projets sont suffisamment aboutis.