En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIGNON, GUERRIAU, FOUCHÉ, LAGOURGUE, MALHURET et Alain MARC, Mme MÉLOT et M. MENONVILLE

ARTICLE 8

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I. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

peut être fait obligation

par les mots :

est fait obligation par voie règlementaire

2° Supprimer les mots :

générateurs de déchets

II. – Alinéas 18 à 38

Supprimer ces alinéas.

Objet

La responsabilité élargie des producteurs (REP) a considérablement contribué au développement du recyclage en France et à la diminution de la pollution. A l’heure actuelle, seuls les producteurs de certains produits sont tenus de contribuer à la gestion des déchets de leurs produits, alors que d’autres producteurs n’ont aucune responsabilité vis à vis des déchets issus de leurs produits.

Cet amendement vise à étendre le régime de la REP à tous les produits avec un double objectif d’égalité entre les producteurs et d’efficacité environnementale.