En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme JASMIN, M. DEVINAZ, Mmes LEPAGE, PRÉVILLE et CONCONNE, MM. ANTISTE, TOURENNE, Patrice JOLY, MONTAUGÉ et DURAN et Mme GHALI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de remplacement du bien, la garantie prévue aux articles L. 217-7 et L. 217-12 est prorogée d’un an. »

Objet

Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du remplacement d’un produit, cet amendement de repli propose de de proroger d'un an la garantie légale de conformité d’un bien remplacé.