Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°76 rect. ter
26 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
MM. LAFON, HENNO, MIZZON et JANSSENS, Mme GUIDEZ, M. LE NAY, Mme GATEL, M. CAPO-CANELLAS, Mme BILLON et MM. MOGA, DELAHAYE, Daniel DUBOIS, LONGEOT et Loïc HERVÉ
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Chaque éco-organisme par filière doit avoir des objectifs concernant les taux de collecte, de valorisation et de réutilisation.
En cas de non-respect de ces objectifs, les éco-organismes peuvent être sanctionnés dans le mois suivant la constatation du non-respect des objectifs. En outre, des pénalités financières sont appliquées pour non-atteinte des objectifs.
La pénalité pour chaque tonne non collectée ou recyclée est le double du coût de la valorisation de la tonne.
Objet
Les différentes éco-organismes se voient certes assigner des objectifs mais ceux-ci ne sont pas toujours rédigés de manière rigoureuse dans les cahiers des charges. De plus, la non-atteinte des objectifs n’est pas vraiment sanctionnée.
L’article additionnel permet à l’Instance de régulation des déchets et à son comité des sanctions de contrôler les objectifs.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après 11 vers l'article 8).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).