En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAFON, HENNO, MIZZON et JANSSENS, Mme GUIDEZ, M. LE NAY, Mme GATEL et MM. CAPO-CANELLAS, BONNECARRÈRE, MOGA, CANEVET, DELAHAYE et Loïc HERVÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 H

Après l'article 12 H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 1520 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « ,aux dépenses du service de collecte des corbeilles de rue et des dépôts sauvages » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « traitement des déchets », sont insérés les mots : « et celles relevant du service de la collecte des corbeilles de rues et des dépôts sauvages ».

Objet

La propreté est un élément majeur de la qualité de vie dans nos villes. C’est aussi une attente forte des habitants comme l’attestent un certain nombre d’enquêtes d’opinion réalisées récemment. Cette préoccupation est d’autant plus délicate à résoudre que parallèlement se sont développés des actes d’incivilité qui souvent impactent la propreté des villes. C’est notamment le cas des dépôts sauvages. Pour y répondre, les communes ou les intercommunalités ont mis en place des actions spécifiques de collecte. Le développement des corbeilles de rues en font partie comme les systèmes de collecte des dépôts sauvages qui, comme leur nom l’indiquent, peuvent intervenir n’importe où et n’importe quand, nécessitant des moyens spécifiques pour y remédier. 

Dans ce contexte, les communes et EPCI compétents en matière de déchets doivent élaborer une stratégie de financement soutenable du service de collecte des corbeilles de rues et des dépôts sauvages, qui pour une large partie proviennent des ménages. 

Tel est l’objet du présent amendement qui propose de permettre à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de financer les dépenses du service de la collecte des corbeilles de rues et des dépôts sauvages selon les même modalités que celles relatives au service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.