En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Laure DARCOS et BILLON, MM. BRISSON, CHARON, CUYPERS, DALLIER, DANESI, DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DURANTON, ESTROSI SASSONE et GRUNY, M. GUERRIAU, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LONGUET, MILON et MOGA, Mme NOËL, MM. PELLEVAT, PEMEZEC, PIERRE, PONIATOWSKI et PRIOU, Mme PUISSAT et M. SAVARY

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

, à défaut

2° Après la seconde occurrence du mot :

produit

insérer les mots :

ou, à défaut, de manière dématérialisée,

Objet

Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 3 de l'article 3 du projet de loi ne prévoit plus la possibilité de dématérialiser la signalétique Triman et impose que les modalités de tri figurent sur le produit, l'emballage ou la notice.

La signalétique obligatoire, incluant les modalités de tri sur le produit, l'emballage ou la notice, est un dispositif contraignant qui va à l’encontre de l'objectif de simplification de la vie des entreprises.

A titre d'exemple, elle poserait des difficultés techniques importantes à l’ensemble des secteurs du jouet et de la puériculture. En effet, en raison de la complexité et la diversité des produits et de leurs emballages, il faudrait prévoir des blocs message systématiques et différents pour chaque référence, sur un marché qui propose chaque année plus de 50 000 nouvelles références.

La nouvelle signalétique pourrait en outre  nuire à la lisibilité des avertissements de sécurité, déjà très nombreux sur les emballages. Dans de nombreux cas, il faudra agrandir les emballages, voire ajouter des notices papiers, ce qui serait contre-productif au regard de l'objectif visé qui est celui de la réduction à la source des déchets.

Les coûts de mise en œuvre de la signalétique commune obligatoire sur le produit, son emballage ou la notice seraient importants pour les industries françaises du jouet et de la puériculture.

Pour ces motifs, il est essentiel de maintenir la possibilité de dématérialisation de cette signalétique.