En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 557 de M. KARAM et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 L

Amendement n° 557

I. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 121-10

par la référence :

L. 121-39

II. – Alinéas 3 et 4

Remplacer la référence :

L. 121-10-...

par la référence :

L. 121-39-...

III. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

dans le département de la

par le mot :

en

Objet

Le gouvernement est favorable à l’amendement de Monsieur le Sénateur Karam, la situation en ce qui concerne les déchets en Guyane étant en effet très préoccupante.

Il est toutefois nécessaire d’apporter deux corrections mineures à l’amendement, d’une part pour tenir compte du statut de la Guyane, qui n’est pas uniquement un département, et d’autre part pour placer la mesure dans la section III spécifique à l’outre-mer des dispositions d’urbanisme de la loi littoral, en créant un nouvel article L.121-39-1.

Tel est l’objet de ce sous-amendement.