En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 679 de M. GONTARD

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 679, alinéa 3

Supprimer les mots :

avant le 1^er janvier 2022

Objet

L’amendement 679 vise à accélérer l’installation des corbeilles de tri dans l’espace public en s’appuyant sur le renouvellement naturel des corbeilles de propreté, en permettant aux éco-organismes d’accompagner les collectivités.

Cependant, la date du 1^er janvier 2022 laisse entendre que l’accompagnement des éco-organismes sera limité dans le temps. Le présent sous-amendement vise donc à supprimer l’échéance du 1^er janvier 2022, de façon à ne pas limiter dans le temps le soutien des filières REP.