En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 309 de Mme MICOULEAU

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 309, alinéas 2 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il est utile de laisser au fabricant le choix de fournir au vendeur la période de disponibilité des pièces et la date jusqu'à laquelle les pièces sont disponibles afin de conserver une certaine souplesse dans le dispositif et ainsi éviter de potentielles informations contradictoires entre ces deux dates.