En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 511 rect. de M. HUSSON

présenté par

MM. BIGNON et FOUCHÉ

ARTICLE 10 TER

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Amendement n° 511, alinéa 3 

Remplacer les mots :

à l’obtention d’un compost conforme à une norme mentionnée au 1° de l’article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime ou d’un règlement européen mentionné au 2° de l’article L. 255-5 du même code et garantissant une traçabilité et un niveau de qualité maximale pour les utilisateurs finaux

par les mots :

à l’amélioration des caractéristiques agronomiques du résultat du traitement et à l’obtention d’une matière fertilisante hygiénisée

Objet

L’objet du sous-amendement est double :

— d’une part, donner toutes les garanties nécessaires aux parties-prenantes que le résultat de l’opération de compostage est un service écosystémique bénéfique aussi pour celui qui le rend ;

— d’autre part, donner des critères précisément cités de qualité (agronomiques et d’hygiénisation) afin d’offrir aux opérateurs et aux collectivités territoriales toutes les conditions de pérennité de cette activité.