En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 511 rect. de M. HUSSON

présenté par

MM. BIGNON et FOUCHÉ

ARTICLE 10 TER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 511, alinéa 3 

Remplacer les mots :

voie réglementaire

par le mot :

décret

Objet

Sous-amendement de précision.