En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GHALI, M. IACOVELLI, Mme JASMIN et MM. ANTISTE, ROGER et DAUNIS

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-.... – Une part des contributions perçues par les éco-organismes mentionnées à l'article L. 541-10-2  est reversée aux régions. Cette part est déterminée par décret.

Objet

Cet amendement vise à reverser aux régions une part des contributions perçues par les éco-organismes. L'objectif est de donner aux régions la possibilité aux régions de mettre en place une stratégie territoriale cohérente en matière de déchets ainsi permettre une meilleure prise en compte des besoins et des capacités de stockage qui sont variables d'un territoire à un autre