En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ, Alain BERTRAND, CABANEL, CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. GABOUTY et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

présentant des garanties de compétence

par les mots :

qui répondent à des critères de qualification

II. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

insérer les mots :

ainsi que les critères de qualification mentionnés au premier alinéa

Objet

L'article 6 a pour objet d’améliorer le dispositif existant de diagnostic "déchets" dans le cadre d’une opération de démolition ou de réhabilitation. Cela nécessite de mobiliser des compétences reconnues et implique donc que les critères de qualification soient clairement déterminés par décret, au lieu de faire référence à des "garanties de compétence".

Tel est l'objet du présent amendement.