En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mmes COSTES et GUILLOTIN et MM. JEANSANNETAS, ROUX et VALL

ARTICLE 10

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Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa du III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l'article 8 de la présente loi, les mots : « en compostage domestique » sont supprimés.

Objet

Les produits plastiques compostables en compostage domestique ou industriels sont fabriqués à base de bioplastiques, matières « biosourcées et biodégradables » pouvant jouer un rôle essentiel dans l’économie circulaire.

Fabriqués à partir d’une matière organique végétale (fabriqués à partir de 50% de ressources végétales telles que l’amidon, la fécule de pomme de terre, sucre, huile végétale etc.), ils peuvent revenir vers le sol sous forme de compost.

Le présent amendement propose de supprimer la notion de compostage domestique dont il est fait unique référence à l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement (devenu l’article L. 541-15-9) afin de laisser libre choix au consommateur et aux collectivités dans leur manière de traiter leurs biodéchets : soit par compostage domestique soit par compostage industriel.