En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER

Après l’article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er juillet 2020, l’autorité administrative procède à la requalification des matières radioactives en déchets radioactifs ultimes compte tenu des perspectives de valorisation de ces matières insuffisamment établies.

Objet

Cet amendement vise à ce que l’autorité administrative procéde à une clarification qui fait partie des recommandations de la Cour des Comptes dans son rapport de 2019.

 Depuis 2016, les ministres chargés de l’énergie et de la sûreté nucléaire peuvent procéder à une requalification des matières en déchets. D’après le rapport, « cette clarification est d’autant plus souhaitable que des incohérences existent entre la classification des substances radioactives par les exploitants, d’une part, et les décisions prises par ces mêmes exploitants, relatives aux charges et provision de gestion de ces substances, d’autre part ».  

 Cet enjeu se pose pour l’uranium dit « de retraitement » ainsi que pour les MOX usés. Les MOX usés sont aujourd’hui considérés comme des « matières » car une valorisation est théoriquement envisagée. Or l’option de les recycler dans des réacteurs neutrons rapides – dits « réacteurs de 4^ème génération » - s’est éteinte avec l’abandon décidé cet été par le gouvernement du projet Astrid. Faute de réelles perspectives de valorisation, ces combustibles MOX sont comptablement traités par EDF comme des déchets et donnent lieu à un provisionnement et une couverture par des actifs dédiés pour leur stockage – à hauteur de 656 millions d’euros. Ils devraient être reclassifiés en déchets ultimes, mais leur statut de « matière » écarte de fait leur prise en compte dans une stratégie visant à leur gestion à long terme (entreposage et stockage).

 Le rapport de la Cour des Comptes est très clair : « il y a une question de cohérence entre la perspective industrielle réelle de valorisation des matières et leur classification actuelle ».

 A l’heure où l’abandon du projet Astrid signe la fin du mythe de « cycle fermé » à l’infini des manières nucléaires, le rapport de la Cour des comptes fait écho à celui d’aout 2018 du Haut comité pour la transparence et l’information du public sur le nucléaire. Ces rapports se rejoignent sur deux points : la communication d’Orano sur l’économie circulaire du combustible nucléaire est fausse et trompeuse pour le grand public d’une part ; d’autre part, il est désormais temps d’abandonner le chemin – uniquement emprunté par la France au niveau mondial – du retraitement des combustibles usés, coûteux et inutiles.