En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, Mme DEROMEDI, M. Daniel LAURENT, Mmes DEROCHE, GRUNY, RICHER et PUISSAT, MM. SAVARY, PAUL et PIERRE, Mme LAMURE, M. CHARON, Mme MORHET-RICHAUD, M. DANESI, Mme PROCACCIA et MM. RAISON et LONGUET

ARTICLE 8 BIS

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.

Objet

L’introduction d’une consigne pour les emballages de boisson sans aucune étude d’impact et sans concertation préalable, est préoccupante.

En effet, en décidant de soustraire le traitement des emballages de boissons - bouteilles plastiques, cannettes en métal et verre- aux centres de tri entrainera une perte de recettes. En conséquence, les coûts de ces installations seront supportés par les autres matériaux. Il convient qu’une évaluation partagée soit menée par l’ensemble des acteurs avant de modifier un système performant, au bénéfice d’un système d’emballage, et au risque de dégrader l’équilibre économique de tous les autres matériaux.

Depuis trente ans, la France a choisi de mettre en place des collectes en porte à porte. Ce modèle a été imposé aux collectivités locales lesquelles ont été chargées d’assurer ces collectes, d’investir dans des centres de tri et/ou de passer des contrats avec des entreprises spécialisées.

Ce système voulu va complexifier le tri, fragiliser les centres de tri, et laisser aux collectivités les déchets les moins rémunérateurs. Le retour à la consigne des bouteilles plastiques notamment est très lourd de conséquences pour les collectivités. Une tonne de bouteilles de PET clair se négocie à 350 euros, sachant le carton et le papier s’effondre et que le tonnage des bouteilles plastiques opaques ne rapporte plus rien, en privatisant les seules ressources rémunératrices, la collecte et le tri des déchets ménagers assuré par les collectivités est totalement mis en danger.