En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOLLOGOUB et VERMEILLET, MM. CAZABONNE et DELCROS et Mme Catherine FOURNIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER

Après l’article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités et établissements mentionnés à l’ article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales veillent à l’application de ce principe en déterminant, au besoin par convention, les modalités permettant à tout producteur de déchets d’accéder au lieu de stockage ou de dépôt le plus proche de leur production. »

Objet

L’agrandissement territorial des EPCI, issu des fusions résultant de la loi NOTRe, et les restructurations affectant les circuits de collecte et l’implantation des installations ont parfois éloigné les habitants et les entreprises, qui se situent en périphérie des nouvelles intercommunalités, de leurs exutoires de rattachement. Pour respecter le principe de proximité consacré à l’article L541-1-II, il est indispensable de permettre à tout producteur de déchets d’accéder à la déchetterie ou au centre d’enfouissement le plus proche de son établissement y compris lorsque ce dernier se situe hors du périmètre intercommunal de référence.